Conditions générales de vente du site internet www.panaget.com - Fabricant français de parquets en bois design

Version applicable à compter du 17 Juillet 2024

ARTICLE 1 – DISPOSITION PRÉLIMINAIRE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de toutes offres et ventes d’échantillons de parquet, et d’accessoires d’entretien de parquet (ci-après les « Produits »), par la société PANAGET (ci-après le « Vendeur ») à tout client consommateur, résidant en France Métropolitaine (ci-après le « Client »), sur le site internet www.panaget.com (ci-après le « Site »).

1.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site.

1.3 Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 2 – COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Sélection des Produits

Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné puis en cliquant sur « Ajouter au panier ». Celui-ci a la possibilité d’ajouter de nouveaux Produits en cliquant de la même manière sur les autres Produits de son choix ou de poursuivre sa commande en cliquant sur « Voir le panier » une fois le Produit ajouté.

2.2 Consultation du Panier

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut à tout moment consulter les articles de son panier en cliquant sur l’icône représentant un panier en haut à droite du Site. Le récapitulatif du panier permet au Client de supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés. Le cas échéant le Client doit cliquer sur « Mettre à jour le panier » afin d’actualiser sa commande.

2.3 Validation de la commande et création de compte

Après avoir vérifié le détail de la commande (prix, quantité et références des Produits), le Client est invité à cliquer sur « Valider la commande ». Le client doit renseigner ses coordonnées et ses informations pour le détail de facturation puis cocher s’il le souhaite « Créer un compte » puis « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et enfin cliquer sur « Commander ». Il est redirigé vers la page Sogecommerce pour procéder au paiement. Si le client a coché « Créer son compte », il reçoit un mail lui indiquant que son compte a été créé.

2.4 Choix du mode de livraison et mode de paiement

Afin de poursuivre sa commande de Produits, le Client doit saisir les détails requis pour l’établissement de la facture (Prénom, Nom, adresse postale, numéro de téléphone, et email). Il lui est également possible d’expédier la commande à une adresse différente de celle saisie pour l’émission de la facture. Le cas échéant, le Client doit compléter les informations requises obligatoires. Enfin, le Client doit choisir le mode de paiement souhaité.

S’il en possède un, le Client peut également renseigner la case « Code promo » prévue à cet effet afin de bénéficier d’une réduction du prix sur la commande.

2.5 Confirmation de la commande

Afin de valider sa commande de Produits, le Client doit :

Vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix) ;
Accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai luet j’accepte les Conditions Générales de Vente» après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible.

Le Client doit ensuite cliquer sur « Commander » avant de procéder au paiement de la commande. La commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci.

Une fois la commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un accusé de réception de la commande du Client est envoyé par email à l’adresse mail indiquée par le Client et comporte notamment les informations suivantes : le numéro et la date de la commande, l’indication des Produits commandés (références du Produit, la quantité des Produits commandés, le montant réglé, les informations relatives à la facturation et à la livraison (adresse de livraison). Une fois le paiement effectué, on peut « Retourner à la boutique », voir son ticket et on reçoit un mail récapitulatif avec les CGV.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix des Produits

Sous réserve de l’application de frais de livraison additionnels indiqués lors de la passation de la commande, le prix des Produits est affiché en euros sur le Site et s’entend TTC. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).

Afin de régler la commande, le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module de paiement du partenaire du Vendeur, la Société Générale, dont les modules de paiement en ligne utilisent un mécanisme de sécurisation des transactions, et cliquer sur « Valider ». Selon l’établissement bancaire du Client, celui-ci pourra être redirigé vers la page d’authentification de l’établissement bancaire concerné.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client autorise la banque du Vendeur à débiter le montant total de la commande. Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 Modalités de livraison des Produits

La livraison des Produits ou délivrance au sens du code de la consommation se fera au domicile du Client (ci-après la « Livraison »).

La Livraison est effectuée par le transporteur LA POSTE (ci-après le « Transporteur ») selon les délais indiqués au moment de la passation de la commande

Le jour de l’expédition de la commande, le Client recevra un email de notification de la part du Transporteur indiquant l’expédition de la commande. Le client sera en mesure de suivre l’acheminement de la commande sur le site internet du transporteur à l’adresse suivante : www.laposte.fr/suivi.

4.2 Zone et Frais de livraison

Pour toute Livraison en France métropolitaine, les frais de livraison de produits d’entretien sont de 7 € TTC quel que soit le nombre de Produits commandés. En ce qui concerne la livraison d’échantillons, le prix inclut les frais de livraison.

Aucune Livraison n’est effectuée à l’étranger ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer françaises.

4.3 Retard de Livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison des Produits dans les délais indiqués lors de la commande, et sauf les cas où son défaut de Livraison est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la commande est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de :

10 % si le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours au-delà de ce terme ;
20 % jusqu’à trente (30) jours ;
50 % au-delà.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

À réception d’un Produit, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer le Produit qui ne lui conviendrait pas selon les modalités décrites ci-après.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison des Produits, pour se rétracter. Pour ce faire, le Client doit communiquer au Vendeur sa volonté de se rétracter en remplissant le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation) et en l’adressant au Vendeur :

par courrier postal à : PANAGET, 3 rue d’Orgères, 35230 BOURGBARRÉ
par email : communication@panaget.com

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la Livraison des Produits. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

À compter de l’envoi du formulaire de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits par voie postale, dans leur intégralité et emballage d’origine, accompagnés du formulaire de rétractation ainsi que de la facture d’origine à l’adresse suivante : PANAGET, 3 rue d’Orgères – 35230 BOURGBARRÉ.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

À réception des Produits et après contrôle de l’état des Produits retournés, le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés et des frais de livraison dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces Produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client supportera les frais de renvoi des Produits concernés. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement que le Client a choisi lors de la commande sur le Site. Des majorations seront appliquées de plein droit en cas de retard de remboursement des sommes versées par le Client, conformément aux dispositions de l’article L. 242-4 du code de la consommation.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX PRODUITS

6.1.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si le Vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

6.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

6.1.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Vendeur, par email à l’adresse : nathalie.jolivet@panaget.com, en indiquant la référence du Produit, le motif de la réclamation et en transmettant des photos du Produit. En cas de retour accepté, Les Produits devront être renvoyés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison à nathalie.jolivet@panaget.com suivant l’accord du Vendeur, dans leur intégralité et emballage d’origine à l’adresse suivante : PANAGET, 3 rue d’Orgères, 35230 BOURGBARRÉ. Les frais de retour et d’expédition du nouveau Produit seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation ou d’utilisation des Produits.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom « PANAGET » les descriptifs des Produits, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Les données personnelles du Client traitées par le Vendeur incluent notamment le nom, prénom, adresse mail et postale du Client et le numéro de téléphone du Client. Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la Livraison des commandes ainsi que l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations, et, si le Client a donné son consentement, l’envoi par email d’informations et d’offres commerciales. À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement par le Vendeur de la commande du Client. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Vendeur.

9.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à data.privacy@panaget.com. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

9.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

9.4 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la dernière commande.

ARTICLE 10 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Lors de la passation de la commande, le Vendeur collecte le numéro de téléphone du Client afin notamment de permettre le traitement de la commande. Les coordonnées téléphoniques du Client ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.

Le Client dispose de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par tout professionnel en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et permet au Client de s’opposer à ce qu’un professionnel le démarche téléphoniquement s’il est inscrit sur cette liste.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGV sont régies par le droit français. Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’Association AMBO qui peut être saisie :

soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FREn outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.

Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.